État civil
Carte nationale d'identité
Les mairies habilitées à recevoir les demandes de carte d’identité, les plus proches de Bourseul, sont :
- La mairie de Plancoët (téléphone : 02.96.84.39.70)
- La mairie de Jugon Les Lacs (téléphone : 02.96.31.61.62)
Si remplacement pour perte / vol
- Déclaration de perte / vol
- Timbre fiscal de 25€
Pièces à fournir pour les personnes majeures (valable 15 ans) et les personnes mineures (10 ans) :
- Extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois ou carte d'identité ou passeport en cours de validité ou périmé depuis moins de 2 ans
- 1 Justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du demandeur ou d'un des parents, pour un mineur (électricité, eau, téléphone, impôts, CAF ...)
- 1 photo au format officiel (sans lunettes, visage dégagé, bouche fermée)
Pour les mineurs :
- La pièce d'identité du parent accompagnateur
- en cas de divorce, le jugement du divorce et la présence du responsable légal de l'enfant est obligatoire afin de signer son autorisation
Passeport
Les demandes de passeport s’effectuent dans les mairies habilitées. Les plus proches de Bourseul sont :
- La mairie de Plancoët (téléphone : 02.96.84.39.70)
- La mairie de Jugon Les Lacs (téléphone : 02.96.31.61.62)
Prendre un 1er rendez-vous à la mairie pour la demande de passeport puis un 2e pour sa remise.
Validité:
- 10 ans pour un majeur
5 ans pour un mineur
Tarifs
- Moins de 15 ans : 17€
- De 15 à 18 ans : 42€
- Plus de 18 ans : 86€
Pièces à fournir pour les personnes majeures (valable 15 ans) et les personnes mineures (10 ans) :
- 1 photo aux normes de moins de 6 mois (sans lunettes)
- 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois
- 1 carte d'identité ou un passeport en cours de validité ou périmé depuis moins de 2 ans, à défaut un extrait d'acte de naissance avec filiation
- Le livret de famille pour les femmes mariées
- En cas de divorce, le jugement de divorce
Pour les mineurs :
- La pièce d'identité du parent accompagnateur
- En cas de divorce, le jugement du divorce et la présence du responsable légal de l'enfant est obligatoire afin de signer son autorisation
Mariage
Les futurs époux doivent contacter la mairie dès que leur date est plus ou moins fixée
afin de se présenter ensemble et convenir de la date et de l’horaire de la célébration du
mariage.
Un livret de préparation au mariage leur sera remis afin de constituer le dossier.
Pièces à fournir lors du dépot du dossier :
- La fiche de renseignements complétée
- Les attestations sur l'honneur
- La liste des témoins ainsi que la copie de leur carte d’identité et leur justificatif de domicile
- Les copies d’acte de naissance des futurs époux datant de moins de 3 mois avant la publication du mariage
- Les justificatifs de domicile de chacun des futurs époux
- La copie des cartes d'identité de chacun des futurs époux
- Le certificat du contrat de mariage, le cas échéant
- Le livret de famille s'il existe
- L'acte de naissance du précédant conjoint, le cas échéant, lorsqu'il y a eu divorce ou décès
Baptême
Les parents de l’enfant doivent se présenter en mairie et convenir de la date et de l’horaire du baptême civil.
Pièces à fournir lors du dépot du dossier :
- L'acte de naissance de l'enfant
- Copie du livret de famille
- Copie des pièces d’identité et justificatif de domicile des parents
- Copie des pièces d’identité et justificatif de domicile du parrain et de la marraine
Reconnaissance
Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.
L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance. Il le fait signer par le parent. Il lui remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
L’acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
- Profession de chaque parent.
Pacs
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires.
La personne sous tutelle est assistée de son tuteur lors de la signature de la convention.
La convention peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.
Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…).
Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n°15726)
Pieces à fournir :
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
- Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
- Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie
Décès
Pièces à fournir pour déclaration en mairie.
Pièces à fournir :
- Un certificat médical constatant la mort délivré obligatoirement par un médecin
- Une pièce d'identité du défunt (carte d'identité, passeport, permis de conduire…)
- Le livret de famille de la personne décédée
- Un justificatif d'identité pour le déclarant
Horaires mairie :
• Lundi :de 8h à 12h
et de 13h30 à 17h30
• Mardi : de 8h à 12h
et de 13h30 à 17h30
• Mercredi : de 8h à 12h
• Jeudi : Fermé
• Vendredi : de 8h à 12h
et de 13h30 à 17h30
• Samedi : de 8h à 12h
Fermé le samedi en juillet-août
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